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  • Société à Responsabilité Limitée (SARL) et Société Civile Professionnelle

    Société à Responsabilité Limitée (SARL) et Société Civile Professionnelle

    • Statut dûment enregistré
    • Registre de commerce, NIF et NINA
    • PV de l’assemblée générale extraordinaire des associés nommant le gérant (à défaut d’indication dans les statuts) ou le(s) mandataire(s)
    • 2 photos d’identité de chaque signataire
    • 1 pièce d’identité (en cours de validité) de chaque signature
    • 1 justificatif de domicile (facture téléphone ou électricité, contrat de bail au nom de la société)

  • Société à Nom Collectif

    Société à Nom Collectif

    • Statuts dument enregistrés
    • Registre de commerce, NIF et NINA
    • PV de l’assemblée générale extraordinaire des associés nommant le gérant
    • 2 photos d’identité de chaque signataire
    • Procuration donnée en faveur d’autres mandataires
    • 1 pièce d’identité (en cours de validité) de chaque signature
    • 1 justificatif de domicile (facture téléphone ou électricité, contrat de bail au nom de la société)

  • Société Anonyme (SA) et Sociétés Civiles Professionnelles (SCP)

    Société Anonyme (SA) et Sociétés Civiles Professionnelles (SCP)

    • Statuts dument enregistrés
    • Registre de commerce, NIF et NINA
    • PV de l’assemblée générale constitutive
    • PV du Conseil d’Administration nommant mandataires (PDG ou DG)
    • Procuration donnée en faveur d’autres mandataires
    • 2 photos d’identité de chaque signataire
    • 1 justificatif de domicile (facture téléphone ou électricité, contrat de bail, ou certificat de résidence, …)

  • Les ONG et Organismes internationaux

    Les ONG et Organismes internationaux

    • Statuts accord cadre ou protocole d’accord ou agrément
    • Délègue de pouvoir
    • 1 pièce d’identité (en cours de validité) de chaque signature
    • 2 photos d’identité de chaque signataire
    • 1 justificatif de domicile (facture téléphone ou électricité, contrat de bail au nom de la société)

  • Association et Collectivités publiques

    Association et Collectivités publiques

    • Statuts dument enregistrés
    • Récépissé de déclaration (autorisation ministérielle)
    • PV de l’assemblée générale nommant le responsable et/ou le règlement intérieur
    • 2 photos d’identité de chaque signataire
    • 1 pièce d’identité (en cours de validité)
    • 1 justificatif de domicile (facture téléphone ou électricité, contrat de bail)

  • Les GIE

    Les GIE

    • Statuts dument enregistrés
    • Registre de commerce
    • PV de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des membres désignant le(s) mandataire(s)
    • 2 photos d’identité de chaque signataire
    • 1 pièce d’identité de chaque signataire
    • 1 justificatif de domicile (facture EDM, contrat de bail, facture SOTELMA, ou certificat de résidence, téléphone ou électricité, …)

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